Comme nous l’ont confirmé Renaud Colson, maître de conférences en droit, et Ingrid Metton, avocate spécialisée sur le cannabis, le droit de l’Union européenne établit une organisation commune des marchés pour certains produits agricoles.

Parmi ces produits, on trouve les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) inscrites au catalogue commun des espèces agricoles de l’UE

. La production agricole, le commerce et l’utilisation industrielle de ces produits sont autorisés par le droit européen à condition que leur teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas 0,2 %.

Le droit français restreint la production et l’emploi industriel de chanvre à ses fibres et ses graines, et n’autorise que 21 variétés végétales. Ces conditions sont plus restrictives que celles établies par le droit européen. Or le droit européen prime sur le droit national.

Les conclusions s’agissant de la légalité de la production, de la vente et de l’usage des sommités florifères ou fructifères de la plante de Cannabis dont la teneur en THC n’excède pas 0,2 % s’imposent alors d’elles-mêmes.CBD , en France Ingrid Metton la pénaliste du cannabis remporte la victoire !